AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2006 - n° 1Mesures pour faciliter l'emploi des seniors et non discrimination

Mesures pour faciliter l'emploi des seniors et non discrimination

Europe - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Un juge national doit laisser inappliquée une réglementation nationale contraire au principe général de non discrimination à raison de l'âge, même si le délai de transposition de la directive, qui fixe un cadre général pour la mise en oeuvre de ce principe, n'est pas expiré. C'est un arrêt important que vient de rendre la Cour en grande chambre à propos d'une affaire de prime abord banale. La Cour affirme en effet qu'il existe un principe général de non discrimination à raison de l'âge et que tout (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 22 nov. 2005, aff. C-144/04, Mangold

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N°1 . 2006-01-01


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