AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2006 - n° 1Succession de règlements en matière de politique commune de la pêche : interprétation en termes de conciliation et non d'exclusion

Succession de règlements en matière de politique commune de la pêche : interprétation en termes de conciliation et non d'exclusion

Europe - Janvier 2006 - n° 1

A noter également par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

L'Espagne soutenue par la France et la Grèce demande à la Cour l'annulation d'une disposition adoptée par le Conseil dans le cadre d'un règlement pris en vue d'assurer la réforme de la politique commune de la pêche. Le Conseil sur la base de ce règlement avait en effet pris trois règlements d'application. Or, la disposition litigieuse limite l'octroi d'aides publiques aux navires d'un tonnage inférieur à 400 GT (« gross tonnes » ou tonneaux bruts). Selon les requérants, cette disposition avait été (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 17 nov. 2005, aff. C-90/03, Espagne c/ Conseil

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N°1 . 2006-01-01


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