AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2006 - n° 1Services d'intérêt économique général et obligations de service public

Services d'intérêt économique général et obligations de service public

Europe - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Les textes sur les compensations d'obligations de service public présentés cet été sont publiés au JO. Comm. CE, Dir. n° 2005/81/CE, 28 nov. 2005 modifiant la dir. n° 80/723/CE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu'à la transparence financière dans certaines entreprises : JOUE n° L 312, 29 nov. 2005, p. 47 Comm. CE, déc. n° 2005/842/CE, 28 nov. 2005 concernant l'application des dispositions de l'article 86, § 2 CE aux aides (...)

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N°1 . 2006-01-01


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