AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2006 - n° 1La méthode de calcul des amendes est confirmée

La méthode de calcul des amendes est confirmée

Europe - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Les recours formés contre la décision condamnant une entente sur le marché du phosphate de zinc sont tous rejetés. Par une décision du 11 décembre 2001 (JOUE n° L 153, 20 juin 2003), la Commission avait interdit une entente sur le marché du phosphate de zinc et infligé des amendes aux six entreprises parties en suivant la méthodologie développée dans les lignes directrices sur le calcul des amendes de 1998. L'infraction avait été qualifiée de très grave et de moyenne durée, mais la Commission avait (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 29 nov. 2005, aff. T-33/02, Britannia Alloys & ChemicalsTPICE, 29 nov. 2005, aff. T-52/02, Sté nouvelle des couleurs zinciques (SNCZ)TPICE, 29 nov. 2005, aff. T-62/02, Union Pigments AsTPICE, 29 nov. 2005, aff. T-64/02, Dr.Hans Heubach GmbH & Co. KG

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N°1 . 2006-01-01


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