AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2006 - n° 1Extension de certains règlements communautaires

Extension de certains règlements communautaires

Europe - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Les règlements « Bruxelles I » et « notification des actes » étendus au Danemark. Cons. UE, déc. n° 2005/790/CE, 20 sept. 2005 relative à la signature de l'accord au nom de la Communauté entre la Communauté européenne et le Royaume du Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale : JOUE n° L 299, 16 nov. 2005, p. 61 Accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance (...)

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N°1 . 2006-01-01


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