AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2007 - n° 1Le choix approprié de la base juridique pour la législation communautaire : enjeux constitutionnels et principes directeurs

Le choix approprié de la base juridique pour la législation communautaire : enjeux constitutionnels et principes directeurs

Europe - Janvier 2007 - n° 1

Etude par Christian KOHLER directeur de la direction bibliothèque, recherche et documentation de la Cour de justice des Communautés européennes et Jean-Charles ENGEL administrateur au service recherche et documentation de la Cour de justice des Communautés européennes

EXTRAIT *

La Cour de justice ayant rendu dernièrement un certain nombre d'arrêts emblématiques concernant le choix approprié de la base juridique pour la législation communautaire, il apparaît intéressant d'en rappeler l'« importance de nature constitutionnelle », d'en comprendre les enjeux et de présenter les grands principes directeurs formulés par la jurisprudence en la matière afin d'identifier un certain nombre de règles simples à l'attention du législateur communautaire. Le choix de la base juridique (...)

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N°1 . 2007-01-01


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