AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2007 - n° 1Égalité de traitement en matière d'imposition sur le revenu

Égalité de traitement en matière d'imposition sur le revenu

Europe - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

Les principes qui sous-tendent le statut de citoyen européen impliquent dans certaines circonstances, en matière d'impôts sur le revenu, un traitement fiscal identique des résidents et des non-résidents, et donc des nationaux résidents et non résidents. Dame Turpeinen, ressortissante finlandaise, a décidé en 1999 de prendre sa retraite et de se retirer en Espagne. Conformément à la Convention fiscale bilatérale conclue par l'Espagne et la Finlande en matière de double imposition, sa pension de retraite (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 9 nov. 2006, aff. C-520/04, Turpeinen

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N°1 . 2007-01-01


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