AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2007 - n° 1Adoption d'un nouveau règlement sur les aides d'État « de minimis »

Adoption d'un nouveau règlement sur les aides d'État « de minimis »

Europe - Janvier 2007 - n° 1

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué IP/06/1765, 12 déc. 2006 Comm. CE, règl. (CE) n° 1998/2006, 15 déc. 2006 : JOUE n° L 379, 28 déc. 2006, p. 5 La Commission a adopté, le 12 décembre dernier, un règlement exemptant les subventions de faible montant de l'obligation de notification préalable en vue de leur autorisation par la Commission en application des règles sur les aides d'État du traité CE. Ce nouveau règlement prévoit que les aides ne dépassant pas 200 000 euros, accordées sur une période de trois ans, ne (...)

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N°1 . 2007-01-01


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