AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2007 - n° 1Nouveaux textes relatifs aux aides d'État dans le secteur agricole

Nouveaux textes relatifs aux aides d'État dans le secteur agricole

Europe - Janvier 2007 - n° 1

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué IP/06/1697, 6 déc. 2006 Présentés le 6 décembre dernier par la Commission dans le cadre du programme « mieux légiférer » pour la simplification du droit communautaire, un règlement d'exemption et des lignes directrices viennent modifier le régime d'autorisation des aides d'État dans le secteur agricole pour la période 2007-2013. Le règlement d'exemption permettra d'accorder des aides plus rapidement aux agriculteurs dans les situations de crise, mais dans le domaine de la transformation (...)

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N°1 . 2007-01-01


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