AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2007 - n° 1Responsabilité pour faute et responsabilité sans faute

Responsabilité pour faute et responsabilité sans faute

Europe - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Éric MEISSE

EXTRAIT *

Se plaçant sur le terrain de la responsabilité sans faute, le Tribunal de première instance accueille, au titre des principes généraux communs aux droits des États membres, les moyens tirés de l'enrichissement sans cause et de la gestion d'affaires. Après avoir vainement tenté d'obtenir de la Commission le versement direct des montants financiers correspondants aux services effectués par ses soins en sous-traitance, dans le cadre de l'exécution de deux contrats conclus au titre du programme communautaire (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
TPICE, 16 nov. 2006, aff. T-333/03, Masdar (UK) Ltd c/ Commission

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°1 . 2007-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement