AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2007 - n° 1Annulation d'une directive et d'un règlement pour erreur de base juridique

Annulation d'une directive et d'un règlement pour erreur de base juridique

Europe - Janvier 2007 - n° 1

A noter également par Denys SIMON

EXTRAIT *

Pour des motifs techniques, le commentaire de ces deux arrêts, par lesquels la Cour annule un règlement et une directive, ne paraîtra que dans le prochain numéro de la revue. Actes communautaires. - Base juridique Encyclopédies : Europe Traité, Fasc. 410

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SOURCES

Europe
CJCE, 28 nov. 2006, aff. C-413/04, Parlement c/ ConseilCJCE, 28 nov. 2006, aff. C-414/04, Parlement c/ Conseil

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N°1 . 2007-01-01


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