AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2007 - n° 1Recours en constatation de manquement

Recours en constatation de manquement

Europe - Janvier 2007 - n° 1

A noter également par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

Le recours en constatation de manquement introduit par la Commission contre le Grand-Duché de Luxembourg permet à la Cour de rappeler sa jurisprudence en matière de transposition des directives. Le juge constate que certains articles de la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (JOCE n° L 327, 22 déc. 2000, p. 1) n'ont pas été correctement transposées par cet État membre. Il considère (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 30 nov. 2006, aff.C-32/05, Commission c/ Luxembourg

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N°1 . 2007-01-01


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