AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2007 - n° 1Double imposition juridique des dividendes

Double imposition juridique des dividendes

Europe - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

Répartition des compétences fiscales entre les États membres et double imposition juridique : l'application de la législation belge soumettant les dividendes d'actions des sociétés résidentes et non résidentes à un taux uniforme est jugée compatible avec la libre circulation des capitaux, quand bien même elle aboutirait à une double imposition... elle même incompatible avec une convention fiscale bilatérale. Les époux Kerckhaert et Morres, établis en Belgique, ont perçu en 1995 et 1996 des dividendes (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 14 nov. 2006, aff. C-513/04, Kerckhaert et Morres

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N°1 . 2007-01-01


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