AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2007 - n° 1Secteur de la construction et lutte contre l'évasion fiscale

Secteur de la construction et lutte contre l'évasion fiscale

Europe - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le seul souci de lutter contre l'évasion fiscale ne peut justifier des mesures automatiques et préventives telles qu'une retenue à la source et un principe de responsabilité solidaire. Pour lutter contre l'évasion fiscale dans le secteur de la construction, une réglementation belge oblige les commettants et les entrepreneurs qui font appel à des cocontractants non enregistrés en Belgique à retenir 15 % de la somme due pour les travaux effectués et impose aux mêmes personnes une responsabilité solidaire (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 9 nov. 2006, aff. C-433/04, Commission c/ Belgique

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N°1 . 2007-01-01


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