AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2007 - n° 1Détermination de la valeur en douane des ordinateurs

Détermination de la valeur en douane des ordinateurs

Europe - Janvier 2007 - n° 1

A noter également par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

La valeur en douane d'un ordinateur doit intégrer la valeur du système d'exploitation installé sur le disque dur si cette dernière ne l'était pas dans le prix effectivement payé ou à payer (déjà, CJCE, 18 avr. 1991, aff. C-79/89, Brown Boveri : Rec. CJCE 1991, I, p. 1853). Union douanière. - Valeur en douane. - Logiciels embarqués Encyclopédies : Europe Traité, Fasc. 501

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SOURCES

Europe
CJCE, 16 nov. 2006, aff. C-306/04, CCIC

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N°1 . 2007-01-01


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