AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2007 - n° 1Droit de séjour des ressortissants turcs

Droit de séjour des ressortissants turcs

Europe - Janvier 2007 - n° 1

A noter également par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

La Cour, saisie à titre préjudiciel dans le cadre d'un litige relatif au non renouvellement du permis de séjour d'un travailleur turc, confirme, pour l'essentiel, son interprétation traditionnelle des dispositions de l'article 6, § 1, de la décision n° 1/80 du Conseil d'association. L'on retiendra cependant qu'elle examine très concrètement le cas d'espèce, tout en renvoyant au juge national l'appréciation de la condition tenant à l'appartenance au marché régulier de l'emploi de l'État membre. Circulation (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 26 oct. 2006, aff. C-36/05, Commission c/ Espagne

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N°1 . 2007-01-01


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