AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2007 - n° 1Sécurité sociale : de l'obligation de respecter le principe d'égalité de traitement en matière d'allocations chômage

Sécurité sociale : de l'obligation de respecter le principe d'égalité de traitement en matière d'allocations chômage

Europe - Janvier 2007 - n° 1

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Une française, résidente en Belgique, s'est vue refuser le bénéfice des allocations chômage prévues par la réglementation belge au motif qu'elle ne remplissait pas lors de sa première demande les conditions requises, à savoir avoir accompli au moins un jour de travail en Belgique, alors qu'aucune condition de ce type n'était exigée des travailleurs belges. En l'espèce, cette ressortissante d'un État membre à la recherche d'un emploi pouvait se prévaloir de l'article 39 CE et du principe d'égalité (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 9 nov. 2006, aff. C-346/05, Chateignier

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N°1 . 2007-01-01


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