AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2007 - n° 1Transit des marchandises et droit du titulaire de la marque

Transit des marchandises et droit du titulaire de la marque

Europe - Janvier 2007 - n° 1

A noter également par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

La Cour confirme que le titulaire d'une marque ne peut interdire le transit, à destination d'un État membre où la protection de la marque n'existe pas, dans un État membre où cette marque est protégée, de marchandises revêtues de ladite marque, qu'elles proviennent d'un État tiers ou d'un État associé, sauf dans l'hypothèse où lesdites marchandises font l'objet d'un acte d'un tiers impliquant nécessairement leur mise dans le commerce dans l'État membre de transit (CJCE, 18 oct. 2005, aff. C-405/03, (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 9 nov. 2006, aff. C-281/05, Montex Holdings

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N°1 . 2007-01-01


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