AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2007 - n° 1Énergie : prise de position du Conseil constitutionnel sur l’ouverture à la concurrence

Énergie : prise de position du Conseil constitutionnel sur l’ouverture à la concurrence

Europe - Janvier 2007 - n° 1

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Cette décision du Conseil constitutionnel a déjà fait l’objet de nombreux commentaires (cf. notamment Contrats conc. consomm. 2007, comm. 14, obs. M. Bazex). Saisi de la constitutionnalité du projet de loi relatif au secteur de l’énergie qui avait pour but, indépendamment de rendre possible la fusion entre Gaz de France et Suez, d’assurer l’ouverture complète à la concurrence des marchés de l’électricité et du gaz au 1er juillet 2007, le Conseil a censuré comme manifestement incompatibles avec les (...)

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SOURCES

Europe
Cons. const., déc. n° 2006-543 DC, 30 nov. 2006 sur la loi relative à l’énergie

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N°1 . 2007-01-01


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