AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2007 - n° 1Virement de fonds et lutte contre le terrorisme

Virement de fonds et lutte contre le terrorisme

Europe - Janvier 2007 - n° 1

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

PE et Cons. UE, règl. (CE) n° 1781/2006, 15 nov. 2006 relatif aux informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds : JOUE n° L 345, 8 déc. 2006, p. 1 Ce texte part d’un constat : les mesures adoptées par les règlements n° 2580/2001 et 881/2002 n’ont pas permis aux terroristes et autres criminels d’avoir accès aux systèmes de paiement et de les utiliser pour déplacer des fonds. L’objectif de ce nouveau règlement est de renforcer le dispositif en mettant en place un système (...)

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N°1 . 2007-01-01


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