AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2007 - n° 1Abandon de créance et rachat d'actions

Abandon de créance et rachat d'actions

Europe - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Un abandon par les pouvoirs publics d'une créance moyennant une dation en paiement d'actions ayant une valeur nulle constitue une aide d'État. Cet arrêt du Tribunal est un nouvel épisode de l'affaire Verlipack qui a déjà donné lieu à un arrêt de la Cour rejetant un recours en annulation de la Belgique à l'encontre d'une décision de révocation n° 2001/856 d'une précédente décision de septembre 1998 de ne pas soulever d'objections (CJCE, 3 juill. 2003, aff. C-457/00, Belgique c/ Commission : Rec. CJCE (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
TPICE, 23 nov. 2006, aff. T-217/02, Ter Lembeek International NV

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°1 . 2007-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement