AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2007 - n° 1Point de départ de la prescription en matière d'ententes horizontales

Point de départ de la prescription en matière d'ententes horizontales

Europe - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le Tribunal précise la charge de la preuve quant à la fin d'une infraction continue. Ces derniers temps, les requérantes n'hésitent plus à invoquer le règlement n° 2988/74 sur la prescription (V. les décisions citées, in chron. Concurrence, J.-B. Blaise et L. Idot : RTDE 2006, p. 477), dont les règles ont été reprises à l'article 25 du règlement n° 1/2003. Ce nouvel arrêt en apporte la preuve. Dans l'affaire dite des peroxydes organiques (Comm. CE, déc. n° 2005/349/CE, 10 déc. 2003 : JOUE n° L 110, (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 16 nov. 2006, aff. T-120/04, Peroxidos Organicos SA

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N°1 . 2007-01-01


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