AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2007 - n° 1Restitutions à l'exportation et force majeure

Restitutions à l'exportation et force majeure

Europe - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

La Cour retient une conception particulière ou communautaire ( ?) de la force majeure... Le régime d'octroi des restitutions à l'exportation prévu par le règlement n° 1222/94/CE de la Commission (JOCE n° L 136, 31 mai 1994, p. 5) prévoit à l'article 7 un système de contrôle des restitutions fondé sur le principe de la déclaration de l'exportateur. Pour obtenir les restitutions à l'exportation, l'intéressé doit pouvoir fournir à l'appui de sa déclaration tous les documents et toutes les informations (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 9 nov. 2006, aff. C-120/05, Heinrich Schulze & Co. KG i.L

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N°1 . 2007-01-01


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