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Application par le juge de droit commun

Europe - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Dernier texte sur l'adaptation du droit français au règlement n° 1/2003 ? Circ. min. Justice, 22 mai 2006, relative à la modernisation des règles d'application des articles 81 et 82 du traité et des articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce relatifs aux pratiques anticoncurrentielles : BO min. Justice, 1er au 30 sept. 2006, n° 103 Cette circulaire qui complète le dispositif d'adaptation du droit français au nouveau contexte issu du règlement n° 1/2003 est pour le moins passée inaperçue (V. toutefois, (...)

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N°1 . 2007-01-01


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