AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2007 - n° 1Du bon usage des fonds structurels communautaires

Du bon usage des fonds structurels communautaires

Europe - Janvier 2007 - n° 1

A noter également par Éric MEISSE

EXTRAIT *

Un recours en constatation de manquement dirigé contre le Portugal fournit à la Cour de justice l'occasion de rappeler que les concours octroyés au titre des fonds structurels doivent, en principe, être versés intégralement à leurs bénéficiaires, sans que des déductions ou des retenues puissent, le cas échéant, venir minorer le montant de l'aide financière à laquelle ils ont droit. Les autorités nationales compétentes ne sauraient donc effectuer unilatéralement des prélèvements visant à assurer le (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 5 oct. 2006, aff. C-84/04, Commission c/ Portugal

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N°1 . 2007-01-01


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