AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2007 - n° 1Ententes : nouvelles décisions d'engagements faisant application de l'article 81 CE

Ententes : nouvelles décisions d'engagements faisant application de l'article 81 CE

Europe - Janvier 2007 - n° 1

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La décision communautaire (V. IP/06/1311) concerne les relations entre les cinq principaux éditeurs de musique et treize sociétés européennes de gestion collective, parties à la convention qui prolonge l'accord de Cannes au sujet des accords de licence centralisée. Le débat portait sur la possibilité des sociétés de gestion collective d'accorder des réductions, qui constituent le seul élément de concurrence sur les prix. Le deuxième engagement a porté sur la suppression de la clause de non concurrence. (...)

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SOURCES

Europe
Comm. CE, déc., 4 oct. 2006, aff. IV.38.681, Accord de CannesCons. conc., déc. n° 06-D-28, 5 oct. 2006 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution sélective de matériels Hi-fi et Home cinémaCons. conc., déc. n° 06-D-40, 20 déc. 2006, relative à des pratiques mises en oeuvre dans la presse magazine

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N°1 . 2007-01-01


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