Environnement

Europe - Janvier 2007 - n° 1

A noter également par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

Le Portugal est condamné pour manquement à ses obligations contractées au titre de l'article 6, § 4, de la directive n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, modifiée en 1997 (JOCE n° L 305, p. 42). L'évaluation des incidences d'un projet de tronçon d'autoroute dans une Zone de Protection Spéciale (ZPS) avait conduit à des conclusions négatives. Les autorités portugaises avaient néanmoins autorisé la réalisation (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 26 oct. 2006, aff. C-239/04, Commission c/ Portugal

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N°1 . 2007-01-01


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