AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2007 - n° 1Politique commerciale : précisions sur la notion d'entreprise évoluant en économie de marché

Politique commerciale : précisions sur la notion d'entreprise évoluant en économie de marché

Europe - Janvier 2007 - n° 1

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Un règlement du Conseil du 28 janvier 2002 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de ferromolybdène originaires de Chine a fait l'objet d'un recours en annulation d'une entreprise chinoise visée par le texte. Cette dernière reprochait au Conseil de lui avoir retiré, pour le calcul de la valeur normale, le statut d'entreprise évoluant en économie de marché. L'article 2, § 7, sous a) du règlement de base n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 prévoit des modalités particulières (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 14 nov. 2006, aff. T-138/02, Nanjing Metalink International co

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N°1 . 2007-01-01


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