AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2007 - n° 1Prise en compte du bien-être des animaux dans le cadre de transports de bovins

Prise en compte du bien-être des animaux dans le cadre de transports de bovins

Europe - Janvier 2007 - n° 1

A noter également par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

La Cour retient une interprétation téléologique de la directive n° 91/628/CE relative à la protection des animaux en cours de transport et fait prévaloir le bien-être de ces derniers en considérant que les phases de chargement et de déchargement des bêtes doivent être incluses dans le temps total de transport. Politique agricole commune (PAC). - Bien-être des animaux. - Transports routiers. - Chargement et déchargement Encyclopédies : Europe Traité, Fasc. 1300 et 1900

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SOURCES

Europe
CJCE, 23 nov. 2006, aff. C-300/05, Hauptzollamt Hamburg-Jonas

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N°1 . 2007-01-01


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