AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2007 - n° 1Quand le droit de participer à une évaluation préalable devient un droit au paiement d'une redevance de participation

Quand le droit de participer à une évaluation préalable devient un droit au paiement d'une redevance de participation

Europe - Janvier 2007 - n° 1

A noter également par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

Alors que la participation du public aux évaluations préalables est un droit consacré par la directive n° 85/337/CEE (modifiée par Cons. UE, dir. n° 97/11/CE, 3 mars 1997 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement : JOCE n° L 175, 5 juill. 1985, p. 40), l'Irlande n'a pas hésité à exiger en contrepartie de cette participation une redevance. Sur cette base la Commission a introduit un recours en manquement. La Cour ne suivra pas son argumentation. (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 9 nov. 2006, aff. C-216/05, Commission c/ Irlande

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N°1 . 2007-01-01


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