AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2007 - n° 1Pratiques anticoncurrentielles : le droit communautaire devant le Conseil de la concurrence et la cour d’appel de Paris

Pratiques anticoncurrentielles : le droit communautaire devant le Conseil de la concurrence et la cour d’appel de Paris

Europe - Janvier 2007 - n° 1

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le recours contre la décision n° 05-D-65 dans l’affaire des mobiles, qui a retenu l’attention à plus d’un titre, vient d’être rejeté par la cour d’appel de Paris. Sur le fond, on relèvera que la Cour valide le raisonnement adopté par le Conseil quant à l’appréciation d’un système d’échange d’informations, analysée au regard de la jurisprudence John Deere (dite des tracteurs agricoles). Devant le Conseil, en-dehors du rejet d’une demande dans laquelle des abus de position dominante pour prix excessifs (...)

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SOURCES

Europe
CA Paris, 12 déc. 2005, Sté Bouygues Telecom et a. : Juris-Data n° 2006-317994Cons. conc., déc. n° 06-D-37, 7 déc. 2006, relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution des cycles et produits pour cyclistesCons. conc., déc. n° 06-D-39, 15 déc. 2006, relative à une demande de mesures conservatoires de la société Impression des PyrénéesCons. conc., déc. n° 06 MC 03, 11 déc. 2006, relative à une demande de mesures conservatoires dans le secteur du transport maritime entre la Corse et le continent

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N°1 . 2007-01-01


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