AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2008 - n° 1La hiérarchie des normes de droit dérivé dans le projet de traité modificatif : vers la fin de la confusion ?

La hiérarchie des normes de droit dérivé dans le projet de traité modificatif : vers la fin de la confusion ?

Europe - Janvier 2008 - n° 1

Etude par Antoine MASSON assistant à l'université du Luxembourgmembre du Centre de droit privé et de sciences criminelles d'Amiens (CEPRISCA)

EXTRAIT *

Le projet de traité modificatif, s'il s'inscrit à première vue dans la continuité des réflexions menées sur la clarification de la hiérarchie des normes communautaire, n'en devrait pas moins avoir des conséquences inattendues, notamment en ce qu'il amoindrit l'intérêt de recourir à une délégation de compétence, longtemps source de confusion. La question de la délimitation entre compétence d'exécution et compétence de nature législative est cruciale, car elle s'inscrit dans la perspective du principe (...)

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N°1 . 2008-01-01


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