AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2008 - n° 1Accès à des données nominatives et respect de la confidentialité et de la vie privée

Accès à des données nominatives et respect de la confidentialité et de la vie privée

Europe - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Le Tribunal privilégie la transparence par rapport à la confidentialité à propos de la communication des noms des participants à une réunion organisée par la Commission dans le cadre de la phase précontentieuse d'une procédure de manquement. Dans le cadre d'une procédure en constatation de manquement menée à l'encontre du Royaume-Uni à propos de la législation relative à la distribution de la bière importée compte tenu des pratiques de contrats de bière, la DG Marché intérieur et services financiers (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 8 nov. 2007, aff. T-194/04, The Bavarian Lager Co. Ltd, soutenue par Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) c/ Commission

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N°1 . 2008-01-01


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