AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2008 - n° 1Pour un usage mesuré des dispositifs de lutte contre l'évasion fiscale

Pour un usage mesuré des dispositifs de lutte contre l'évasion fiscale

Europe - Janvier 2008 - n° 1

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué IP/07/1878, 10 déc. 2007 La Commission a rendu publique, le 10 décembre 2007, une communication invitant les États membres à effectuer une révision générale de leurs règles « anti-abus » dans le domaine de la fiscalité directe, lesquelles visent principalement à éviter les détournements de revenus vers d'autres États. La communication expose les principes dégagés par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés, laquelle a détaillé l'équilibre à établir entre la lutte (...)

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N°1 . 2008-01-01


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