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Fiscalité des dividendes

Europe - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La double imposition de dividendes qui résulte d'une décision unilatérale de l'État membre d'introduire un régime différent entre actionnaires résidents et non résidents et n'est pas neutralisée par une convention bilatérale de double imposition est une restriction à la libre circulation des capitaux. Le contentieux sur la fiscalité des dividendes ne cesse de se développer (V. not., pour les dividendes perçus par les sociétés, CJCE, 12 déc. 2006, aff. C-374/04, Test Claimants in class IV of the ACT (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 8 nov. 2007, aff. C-379/05, Amurta SGPS

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N°1 . 2008-01-01


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