AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2008 - n° 1Autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques

Autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques

Europe - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Conditions de licéité d'une procédure simplifiée d'AMM conditionnant l'importation parallèle de produits phytopharmaceutiques d'un autre État membre où ils bénéficient d'une AMM par un viticulteur pour les seuls besoins de son exploitation. Le litige tire son origine de poursuites pénales dirigées contre des viticulteurs ayant détenu, utilisé ou refusé de détruire, des produits antiparasitaires à usage agricole importés d'Espagne sans bénéficier en France d'une AMM. Les prévenus faisaient observer (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 8 nov. 2007, aff. C-260/06 et C-261/06, Escalier et Bonnarel

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N°1 . 2008-01-01


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