AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2008 - n° 1Modalités de publicité des médicaments à usage humain

Modalités de publicité des médicaments à usage humain

Europe - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

Précisions sur le champ d'application de la directive sur les médicaments à usage humain et doutes sur la notion de publicité. Dans le présent renvoi préjudiciel, la Cour doit se prononcer en substance sur la possibilité au regard de l'article 86, § 2, troisième tiret, de la directive instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (PE et Cons. UE, dir. 2001/83/CE, 6 nov. 2001 : JOCE n° L 311, 28 nov. 2001, p. 67) pour une législation nationale d'interdire toute publicité (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 8 nov. 2007, aff. C-143/06, Ludwigs-Apotheke

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N°1 . 2008-01-01


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