AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2008 - n° 1Régime de la publicité des médicaments

Régime de la publicité des médicaments

Europe - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Précisions interprétatives sur l'étendue de l'harmonisation exhaustive réalisée par les directives communautaires relatives à la publicité faite à l'égard des médicaments à usage humain. Dans une affaire opposant une association allemande de défense de la concurrence (Verband Sozialer Wettbewerb) à la société Gintec International à propos du contenu de la publicité que cette dernière pratique en vue de la commercialisation de préparations à base de ginseng enregistrées en Allemagne comme médicaments (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 8 nov. 2007, aff. C-374/05, Gintec International Import-Export GmbH

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N°1 . 2008-01-01


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