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Services postaux et activités réservées

Europe - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Des activités ne peuvent être réservées au prestataire du service universel que dans les conditions strictes posées par la Cour pour l'interprétation de l'article 86, § 2 CE. En 1999, un opérateur privé (ex. TNT, devenu International Mail) avait été sanctionné par la direction générale des télécommunications espagnole pour avoir fourni des services postaux transfrontaliers sortants (envoi de cartes postales et autres lettres à partir des hôtels et des sites touristiques, moyennant l'achat de vignettes (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 15 nov. 2007, aff. C-162/06, International Mail Spain

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N°1 . 2008-01-01


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