AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2008 - n° 1Procédure de passation des marchés publics

Procédure de passation des marchés publics

Europe - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Éric MEISSE

EXTRAIT *

La Cour de justice confirme sa volonté de soumettre la commande publique nationale, par-delà les directives communautaires portant coordination des procédures de passation des marchés publics, aux règles fondamentales du traité et, plus particulièrement, aux principes généraux de transparence, de non-discrimination et d'égalité de traitement découlant des articles 43 et 49 CE. Saisie par la Commission d'un recours en constatation de manquement dirigé contre l'Irlande, la Cour de justice, siégeant (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 13 nov. 2007, aff. C-507/03, Commission c/ Irlande

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N°1 . 2008-01-01


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