AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2008 - n° 1Une société mère ne peut déduire les pertes d'une filiale établie dans un pays tiers

Une société mère ne peut déduire les pertes d'une filiale établie dans un pays tiers

Europe - Janvier 2008 - n° 1

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Dans cette nouvelle affaire de fiscalité des sociétés, le débat portrait une fois de plus sur la possibilité pour la société mère de déduire les pertes réalisées par des établissements établis dans des États tiers. Dès lors que la société mère détient le contrôle de la filiale, sont applicables les dispositions relatives à la liberté d'établissement, lesquelles ne s'appliquent pas dans les relations avec les États tiers. Compte tenu du caractère simple de la solution à donner au litige, la Cour répond (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, ord., 6 nov. 2007, aff. C-415/06, Stahlwerk Ergste Westig

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N°1 . 2008-01-01


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