AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2008 - n° 1Recevabilité des recours des tiers et notion de « position sur le marché substantiellement affectée »

Recevabilité des recours des tiers et notion de « position sur le marché substantiellement affectée »

Europe - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La condition de « position sur le marché substantiellement affectée » par l'aide exigée du tiers qui veut contester une décision d'aide doit être appréciée par rapport à la structure du marché, une participation active à la procédure n'étant pas une condition de recevabilité du recours. Ces arrêts sont importants pour les praticiens dans la mesure où ils viennent préciser les conditions de recevabilité des recours des concurrents contre des décisions en matière d'aides, sujet délicat qui a donné (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJCE, 22 nov. 2007, aff. C-260/05 P, Sniace SACJCE, 22 nov. 2007, aff. C-525/04 P, EspagneCJCE, 29 nov. 2007, aff. C-176/06 P, Stadtwerke Schwäbisch Hall

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°1 . 2008-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement