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Qualification de l'imposition intérieure discriminatoire

Europe - Janvier 2008 - n° 1

A noter également par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Cet arrêt, de facture assez classique, rappelle, à propos d'une taxe sur les déchets, qu'une même taxe ne peut en aucun cas appartenir simultanément à la catégorie des taxes d'effet équivalant à un droit de douane au sens des articles 23 et 25 CE et à la catégorie des impositions intérieures au sens de l'article 90 CE (V. par ex., parmi une jurisprudence constante, CJCE, 5 juin 2006, aff. C-393/04 et C-41/05, Air Liquide Industries Belgium : Rec. CJCE 2006, I, p. 5293). En l'espèce, la taxe étant (...)

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SOURCES

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CJCE, 8 nov. 2007, aff. C-221/06, Stadtgemeinde Frohnleiten

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N°1 . 2008-01-01


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