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Répartition des quotas de capture de pêche

Europe - Janvier 2008 - n° 1

A noter également par Denys SIMON

EXTRAIT *

L'Espagne avait introduit un recours contre la décision du Conseil qui lui refusait, après l'expiration de la période de transition fixée par l'Acte d'adhésion, de participer à la répartition des espèces soumises à limitation de capture en Mer du Nord et en Baltique pour l'année 2005, alors même que ses précédents de recours portant sur les années 2003 et 2004 avaient été rejetés (CJCE, 30 mars 2006, aff. C-87/03 et C-100/03, Espagne c/ Conseil : Rec. CJCE 2006, I, p. 2915 ; Europe 2006, comm. 175, (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 8 nov. 2007, aff. C-141/05, Espagne c/ Conseil, soutenu par Commission

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N°1 . 2008-01-01


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