AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2008 - n° 1Champ d'application du règlement et articulation avec le droit national

Champ d'application du règlement et articulation avec le droit national

Europe - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Dès lors que la compétence des juridictions d'un État membre est justifiée au regard de l'article 3 du règlement, il n'est pas possible aux juridictions d'un autre État membre de se déclarer compétentes en application de leur droit national, au seul motif que le défendeur n'a pas la nationalité d'un État membre et ne réside plus en Europe. Dans cette affaire de divorce, les deux époux, elle suédoise, lui cubain, résidaient en France. Son mari étant reparti à Cuba, l'épouse, bien que continuant à (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 29 nov. 2007, aff. C-68/07, Sundelind Lopez

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N°1 . 2008-01-01


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