AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2008 - n° 1Champ d'application du règlement et mesures de protection de l'enfance

Champ d'application du règlement et mesures de protection de l'enfance

Europe - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Des mesures de protection de l'enfance relevant du droit public relèvent du champ d'application matériel du règlement (CE) n° 2201/2003. À deux jours d'intervalle, la Cour est venue pour la première fois préciser le champ d'application du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (dit règlement « Bruxelles II bis »). Le premier arrêt, rendu en (...)

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SOURCES

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CJCE, 27 nov. 2007, aff. C-435/06, C.

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N°1 . 2008-01-01


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