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Régime linguistique des actes

Europe - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

Sacrifice des impératifs d'efficacité et de bon fonctionnement des institutions européennes sur l'autel du principe de non-discrimination. En vertu du principe de non-discrimination, « expression spécifique du principe général d'égalité » (CJCE, 19 oct. 1977, aff. jtes 117/76 et 17/77, Ruckdeschel & Co : Rec. CJCE 1977, p. 1753), le respect de la diversité linguistique au sein de l'Union européenne constitue une exigence fondamentale qui s'impose à toutes les institutions. Compte tenu de certaines (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 20 nov. 2008, aff. T-185/05, Italie c/ Commission

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N°1 . 2009-01-01


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