AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2009 - n° 1Retour confirmé de la double base juridique

Retour confirmé de la double base juridique

Europe - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

L'impossible départ entre les actions de coopération au développement et de coopération économique, financière et technique conduit la Cour à imposer le recours à une double base juridique. Cette affaire démontre que le contentieux de la base juridique au sein du pilier communautaire demeure d'actualité, quand bien même il semblait relégué au second plan par les affaires relatives au contentieux inter-piliers (not. CJCE, 13 sept. 2005, aff. C-176/03, Commission c/ Conseil : Europe 2005, comm. 369, (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 6 nov. 2008, aff. C-155/07, Parlement c/ Conseil

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N°1 . 2009-01-01


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