AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2009 - n° 1Projet de communication sur les aides d'État en matière de services publics de radiodiffusion

Projet de communication sur les aides d'État en matière de services publics de radiodiffusion

Europe - Janvier 2009 - n° 1

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué IP/08/1626, 4 nov. 2008 La Commission a publié un projet de communication fixant les règles qu'elle souhaite appliquer au financement, par l'État, des services de radiodiffusion publics. Le réexamen repose sur les principes fondamentaux s'appliquant au financement des services publics de radiodiffusion tels qu'énoncés par le droit communautaire et en particulier par le protocole d'Amsterdam, notamment la reconnaissance de la grande latitude laissée aux États membres pour définir (...)

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N°1 . 2009-01-01


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