AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2009 - n° 1Vers un règlement communautaire relatif aux obligations alimentaires

Vers un règlement communautaire relatif aux obligations alimentaires

Europe - Janvier 2009 - n° 1

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Cons. UE, communiqué, 19 déc. 2008 Le Conseil a adopté, le 19 décembre dernier, un règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires (COM (2005) 649). Le règlement vise à regrouper en un seul instrument l'ensemble des mesures nécessaires au recouvrement des obligations alimentaires dans l'Union européenne en cas de litiges transfrontières. Il comprend des dispositions sur les conflits de juridictions, (...)

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N°1 . 2009-01-01


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